La boîte à outils du programme Compétitivité régionale et emploi FEDER

Le programme compétitivité régionale et emploi est financé par le fonds européen FEDERFonds Européen de Développement Régional

et géré directement en région, par trois opérateurs: Le Préfet de la région Auvergne, qui assume également le rôle d'autorité de gestion générale de ce programme, le Président du Conseil régional d'Auvergne et le Directeur régional d'OSEO innovation.


Il est divisé en six grands axes de travail, qui sont eux-mêmes composés de plusieurs priorités.
 

Si vous avez un projet en Auvergne et que vous souhaitez bénéficier d'une subvention européenne dans le cadre de ce programme, vous trouverez dans cette boîte à outils toutes les informations pour bien mener cette opération, de la demande de subvention à son paiement final.

 

En savoir plus :
connaître le contenu du programme

Première étape: constituer et déposer votre dossier de demande de subvention

=> repérer l'éligibilité de votre projet au programme

Avant même de rédiger votre demande de subvention, vous devez vous assurer que votre projet s'inscrit dans les orientations du programme.
Pour cela, deux documents sont à votre disposition: le texte du programme, qui en présente la stratégie et les priorités régionales et le document régional d'application consacré au programme: il est fondamental car il précise les conditions d'éligibilité au programme, priorité par priorité, et décrit les différentes procédures qui s'y appliquent.

 

En savoir plus :
consulter le programme opérationnel Document à télécharger
télécharger le document régional d'application du programme opérationnel (version du 30 juin 2011) Site à consulter :
consulter le guide FEDER pour les entreprises

=> constituer le dossier de demande de subvention

Pour la constitution de votre dossier de demande de subvention, vous devez réunir les pièces détaillées ci-dessous:

- La fiche-projet dûment renseignée, datée et signée. Cette fiche projet résume l’opération : identification du maître d’ouvrage, présentation physique et financière de l’opération et calendrier de réalisation.
- La présentation du projet et de ses objectifs par tous les documents descriptifs et explicatifs que vous jugerez utile de fournir pour la compréhension du projet.
- La justification de l'attribution ou a minima de la demande de co-financements publics autre que le FEDERFonds Européen de Développement Régional

pour le financement du projet.
- Le questionnaire d’évaluation du projet.
- Un relevé d’identité bancaire.

Vous devez fournir une attestation sur l’honneur de la régularité de votre situation au regard des obligations fiscales et sociales et une attestation de non récupération de la TVA, s’il y a lieu.

 

Document à télécharger
télécharger le dossier type de demande de subvention FEDER( version mai 2011)

=> déposer le dossier de demande de subvention

Vous devez déposer votre dossier de demande de subvention en fonction de la thématique de votre projet. En effet, le programme est géré par trois opérateurs distincts, en fonction de ses thématiques: la Préfecture de région Auvergne, le Conseil régional d'Auvergne et OSEO innovation. Pour savoir à qui adresser votre demande, vous pouvez consulter ou télécharger le tableau de répartition ci-dessous.

Pour les projets relevant des priorités gérées par la Préfecture:  Vous devez transmettre votre dossier en trois exemplaires à la préfecture de département dans lequel la réalisation de l’opération est prévue.
Dans le cas où l’opération concerne plusieurs départements, vous êtes libre de choisir la préfecture de dépôt de la demande parmi celles des départements concernés par l'opération. Un service référent « Europe » est identifié dans chaque préfecture.

Pour les projets relevant des priorités gérées par le Conseil régional d'Auvergne:
Vous devez transmettre votre dossier en trois exemplaires au Conseil régional.

Pour les projets relevant de la priorité gérées par OSEO innovation:
Vous devez transmettre votre dossier en trois exemplaires à OSEO Innovation.

A l’issue du dépôt de votre dossier de demande, vous recevrez un accusé de réception, puis un récépissé de complétude.
Le récépissé de complétude atteste que votre dossier est complet et peut être examiné pour l’attribution de la subvention.

 

En savoir plus :
connaître l'adresse où envoyer votre demande Document à télécharger
savoir à qui envoyer votre demande

Deuxième étape:
suivre votre dossier de demande de subvention jusqu'au comité de programmation

=> examen de complétude

Le service de dépôt (préfecture de département ou Conseil régional ou OSEO) procède à l’examen ‘’de complétude’’ de votre dossier et vérifie la présence du formulaire de demande complété et signé, des pièces justificatives et annexes requises, complétées. A ce stade, la preuve du co-financement n’est pas exigée mais simplement la preuve de sa demande.

Si votre dossier n’est pas complet, le service demande que les compléments utiles lui soient envoyés. S’il est complet, ce même service transmet au demandeur un récépissé de dossier complet et transmet le dossier au Service Europe du SGAR (cellule instruction) pour les projets relevant des priorités gérées par la Préfecture ou à la cellule instruction du Conseil régional pour les projets relevant des priorités gérées par le Conseil régional ou à la cellule instruction d'OSEO pour les projets relevant de la priorité gérée par OSEO.

Tout dossier non programmé six mois après la date de récépissé de complétude est implicitement rejeté.

=> instruction du dossier

Chaque gestionnaire du programme (préfecture de région, Conseil régional et OSEO), réalise, pour les priorités qui les concerne, un travail d'instruction.

Cette instruction répond aux obligations communautaires et nationales. Elle porte sur la conformité de l’action envisagée avec les règles communautaires et nationales régissant l’intervention des fonds européens.
Le rapport d’instruction présente le projet, définit l’assiette éligible, précise le taux maximal d’aides publiques applicable, précise le plan de financement qui en découle et fait la synthèse de l’ensemble des avis recueillis.

Pour toute subvention supérieure à 50 000€, le Trésorier Payeur Général de région est saisi préalablement au comité de programmation et il émet son avis au plus tard lors du pré-comité.
Les services instructeurs des trois entités gestionnaires s’assurent que les projets présentés au titre d’un fonds n’ont pas déjà été subventionnés au titre d’un autre programme européen.

L’instruction se conclut par un avis motivé qui sera présenté au Comité de programmation.

 

Document à télécharger
zoom sur le rapport d'instruction

Troisième étape: la décision de programmation et ses suites

=> comité de programmation (CPR)

Un comité de programmation régional plurifonds (CPR) a été institué pour la période 2007-2013.

Le CPR est compétent pour examiner les programmations imputées sur le FEDERFonds Européen de Développement Régional

, les volets déconcentrés du FSEFonds Social Européen et du FEADERFonds Européen agricole pour le développement rural, et formuler un avis.
La décision de programmation incombe au Préfet de Région pour les projets relevant des priorités qu'il gère directement. Le Président du Conseil régional et le Directeur régional d'OSEO innovation sont responsables de la décision de programmation pour les projets relevant des priorités qu'ils gèrent. Le Préfet de région Auvergne reste néanmoins l'autorité de gestion du programme, c'est à dire qu'il est responsable de la bonne exécution et du suivi de celui-ci devant l'Etat français et la Commission européenne.

A l’issue du comité de programmation, la décision peut être de trois sortes :
- refusé. L’opération devra faire l’objet d’un nouveau dossier de demande de subvention si le porteur de projet souhaite bénéficier d’une subvention européenne. Les travaux de complétude et d’instruction du dossier de demande seront à nouveau effectués.
- ajourné. L’opération n’est pas programmable en l’état, mais pourra être améliorée dans le cadre d’un travail entre l’instructeur du dossier et le porteur de projet, pour être présenté à un comité de programmation ultérieur.
- accepté. L’opération va bénéficier d’une subvention européenne calculée sur la base du coût total éligible retenu par l’instructeur du projet.

Chaque décision du comité de programmation fait l’objet d’un courrier d’information au porteur du projet.

 

=> la lettre de notification et la convention

Si l’avis du comité est favorable,  vous recevrez une lettre de notification signée par le Préfet de Région.
Elle est accompagnée d'une convention, en trois exemplaires, qui contractualise l'attribution de la subvention, en mentionnant notamment le montant FEDERFonds Européen de Développement Régional

alloué, mais aussi les obligations créées par le versement des crédits européens. Vous devez signer cette convention et la retransmettre au service gestionnaire qui vous l'a initialement envoyée.
Vous recevrez ensuite copie de la convention signée par toutes les parties: à partir de ce moment, vous pouvez commencer à transmettre les factures correspondantes aux dépenses engagées pour votre projet.

 

Document à télécharger
zoom sur la convention attributive de subvention

=> la publicité européenne est systématique

Une mention spécifique est intégrée aux conventions concernant les obligations en matière de publicité qui vous incombent en tant que bénéficiaire de crédits européens: en cas de non respect des obligations en matière de publicité de la participation européenne, un montant forfaitaire de 5% de l’aide accordée sera déduit de votre subvention, ou remboursé après clôture de l’opération.
Le respect des obligations de publicité est systématiquement vérifié lors du solde de votre subvention : n’oubliez pas de fournir des photos et/ou des illustrations de votre projet faisant apparaître la publicité européenne.
L’objectif de cette publicité est de porter à connaissance du public l’intervention de l’Union européenne et d’augmenter ainsi la notoriété et la transparence de son action en région Auvergne.

 

En savoir plus :
consulter le guide de la publicité Document à télécharger
télécharger le logo

Quatrième étape: les demandes de paiements

=> gestion administrative et financière des opérations

Vous transmettrez régulièrement, sans attendre la fin de votre opération, vos demandes de versement d’acomptes dans la limite de 80% des dépenses. Les demandes de versement d’acomptes doivent être composées des pièces suivantes :
un état récapitulatif des dépenses effectivement réalisées réparties par nature de dépenses ;
les copies des justificatifs précisant la nature des dépenses (notamment les factures) ;
tout document probant permettant d’attester l’acquittement de la dépense.

La date d’acquittement de votre première facture ne peut en aucun cas être antérieure au 1er janvier 2007. Vous devez fournir une preuve de début d’exécution (ordre de service, factures…) de votre opération dans les 6 mois après la notification de la convention.

La demande de solde doit concerner au moins 20% du coût du projet et comporter les éléments suivants:
- un compte rendu d’exécution de l’opération ;
- une justification des dépenses encourues pour la totalité des dépenses éligibles ;
- un état récapitulatif de l’opération ;
- un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant à la date du solde).

 

Document à télécharger
télécharger l'attestation d'achèvement de l'opération et le questionnaire de satisfaction des bénéficiaires

Cinquième étape: les contrôles

=> contrôle du service fait

Pour chaque opération, le versement des acomptes et du solde est précédé d’un contrôle du service fait par le service Europe du SGAR ou du Conseil régional permettant de s’assurer de la recevabilité des dépenses, de leur cohérence par rapport au projet subventionné.

Le contrôle du service fait pour le versement des acomptes repose sur un contrôle sur pièces. En revanche, le contrôle pour le versement  du solde est conditionné en principe à une visite sur place par le service Europe du SGAR ou du Conseil régional, après contrôle sur pièces.

=> contrôles de l’autorité de certification

Le but des contrôles de l’autorité de certification des dépenses  est d’apprécier la fiabilité de l’ensemble de la chaîne des dépenses qui seront déclarées à la Commission européenne.

Ils s’effectuent sur pièces et comportent :

- des contrôles de qualité des certificats de contrôle du service fait,

des contrôles de cohérence entre ces certificats et les données contenues dans PRESAGEProgramme Régional et Européen de Suivi, d'Analyse, de Gestion et d'Evaluation. Outil informatique de gestion des fonds structurels européens en France.,

des contrôles par sondage de dossiers ; en vue de vérifier l’éligibilité des dépenses et le caractère probant des pièces justificatives présentées.

=> contrôles d’opération

Ils sont assurés de façon ponctuelle par des contrôleurs indépendants missionnés par le Préfet de région. Chaque bénéficiaire s’oblige à les subir. Ils permettent à la Commission européenne d’être assurée, qu’en France, les fonds qu’elle verse sont utilisés de façon légale et transparente.

page mise à jour le 12 mai 2011