Accueil Glossaire

Glossaire

Glossaire

 


AFR


Aides à finalités régionales. Le collège des Commissaires européens a adopté le mercredi 7 mars 2007, la carte des aides à finalité régionale (AFR) pour la France sur la période 2007-2013. Elle sera transposée en droit interne par décret en Conseil d’Etat. Cette carte est destinée à délimiter les zones dans lesquelles les pouvoirs publics – état et collectivités locales – pourront allouer sur la période 2007-2013, des aides aux grandes entreprises et des aides à taux majorés pour les PME, pour leurs projets d’investissement productif (terrains, bâtiments, équipements) et pour les créations d’emplois qui y sont liées. Le zonage détermine le cumul d’aides publiques autorisées.



Aides « de minimis »


Aides répondant aux critères du règlement CE n° 1998/2006 du 15 décembre 2006. Possibilité d’une aide de 200 000€ par entreprise au maximum sur les trois derniers exercices fiscaux. Ces aides sont applicables sur l’ensemble du territoire national et quelque soit la taille de l’entreprise.



Aire urbaine


Ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain, et par des communes rurales ou unités urbaines (couronne périurbaine) dont au moins 40% de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci.



Amortissement


Constatation comptable de la dépréciation subie par un bien par suite de l’usure, du vieillissement ou de l’obsolescence.
Mode de calcul : (valeur d’origine du bien / nombre d’années d’utilisation) x durée de vie du projet.



Autofinancement


Il correspond à la part du projet finalement supportée par le maître d'ouvrage. Il est constitué de fonds propres et/ou d'emprunts. Il se déduit du coût total éligible et des cofinancements.



Autorité d'audit


L’autorité d’audit est la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens (CICC). Elle est chargée de veiller au respect par les différents intervenants des obligations relatives consécutives à la mise en œuvre de la gestion des fonds européens des programmes de la politique de cohésion 2007-2013 depuis l’instruction de la demande de subvention jusqu’aux différents types de contrôles destinés à vérifier la régularité et la transparence de la dépense. La CICC établit les rapports et les avis de conformité sur les descriptions de système à adresser à la Commission européenne. Elle conduit les audits destinés à vérifier le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle. Elle établit les avis annuels sur le fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle ainsi que les déclarations de clôture en fin d’interventions et, le cas échéant, les déclarations de clôture partielle. Elle définit les principes à mettre en œuvre pour le contrôle du service fait et les vérifications effectuées par les autorités de certification.



Autorité de certification


L’autorité de certification arrête et certifie les déclarations de dépenses ainsi que les contrôles et audits effectués sous la responsabilité de l’autorité d’audit. Ces vérifications ont pour objet d’évaluer la fiabilité des dépenses déclarées à la Commission européenne et permettent à l’autorité de gestion de procéder, le cas échéant, aux corrections nécessaires.



Autorité de gestion


L’autorité de gestion en Auvergne est exercée par le Préfet de Région. L’autorité veille notamment à ce que les opérations soient sélectionnées dans le respect des règles d’éligibilité européennes et nationales et réalisées conformément aux obligations européennes et nationales applicables. L’autorité de gestion formalise les procédures détaillées de gestion et de contrôle dans un manuel des procédures, en vue notamment de garantir une piste d’audit suffisante. De plus, elle veille à la mise en place de procédures précises et écrites lorsque des tâches sont déléguées à des organismes intermédiaires ainsi qu’à leur respect. Elle veille également au respect des objectifs fixés dans la convention.

Elle s’assure de la bonne mise en œuvre du contrôle du service fait par les services instructeurs ou, dans le cas de subventions globales, s’assure que le délégataire effectue un contrôle de service fait de qualité. L’autorité de gestion définit les mesures de publicité. Elle communique aux bénéficiaires de la subvention européenne, leurs obligations en matière de publicité d’une aide communautaire. Ces obligations figurent dans la convention d’engagement juridique et financier.



Bénéficiaire final


Entité réalisant une opération, sélectionnée par l’autorité de gestion ou un organisme intermédiaire conformément aux règles communautaires (Comité de Programmation) et nationales.