Europe en Auvergne

C.I.C.C.

Commission Interministérielle de Coordination des Contrôles. Autorité d'audit des programmes européens en France.

C.I.F.R.E.

Les Conventions Industrielles de Formation par la Recherche (CIFRE) permettent aux entreprises de recruter des jeunes Bac + 5 dont le travail de recherche et développement aboutira à une thèse de doctorat. Depuis leur création en 1981, les CIFRE sont gérées et animées par l’ANRT pour le compte du ministère de la Recherche.

Capital investissement

Le capital-investissement peut-être défini comme l’activité d’apports de fonds propres par des investisseurs spécialisés à des sociétés non cotées, quel que soit leur niveau de développement.

Capital risque

Le capital-risque est un sous-ensemble du capital-investissement et correspond aux investissements en fonds propres dans des entreprises au cours des toutes premières années de leur existence.

Charges d’amortissement

Prélèvement sur les résultats d’exploitation d’une entreprise, destiné à compenser la dépréciation subie par certains éléments de son actif. Les charges d’amortissement des biens mobiliers ou immobiliers sont éligibles au prorata de leur durée d’utilisation et pour la réalisation de l’opération sous deux conditions :

• les aides publiques n’ont pas contribué à l’acquisition de ces biens,
• les charges d’amortissement ont été calculées selon les normes comptables admises et sont justifiées par la présentation de tout document comptable probant.

Comité de programmation

Un comité régional, commun à tous les fonds, est mis en place selon des modalités d’organisation définies localement. Il coordonne les travaux de programmation liés aux différents fonds afin d’assurer la complémentarité et la cohérence de l’intervention des fonds et l'information du partenariat. Pour chacun des dossiers présentés il émet un avis préalable à la décision de l'autorité de gestion ou de son délégataire. Il est représentatif de l’application du principe européen de partenariat.

Comité de suivi

il coordonne les travaux de suivi liés au programme FEDER, au volet déconcentré du programme national FSE, au volet déconcentré du programme hexagonal FEADER. Ce comité permet notamment de :

• assurer le pilotage des programmes dans toutes leurs composantes (suivi financier, communication, évaluation)
• débattre de la complémentarité et des lignes de partage entre les fonds pour adapter, le cas échéant, les programmes validés par la Commission européenne
• mettre en lumière les approches innovantes, notamment en termes de partenariat et de mise en œuvre et faire émerger les bonnes pratiques.

Contrôle de service fait :

Il est systématique et s’effectue sur 100 % des opérations. Il consiste à vérifier le caractère probant des dépenses présentées par le maître d’ouvrage (elles doivent être acquittées ou certifiées par un tiers), leur conformité avec les objectifs de l’opération subventionnée et les postes de dépenses prévus à la convention, ainsi que leur éligibilité temporelle. Il fait l’objet d’un rapport de contrôle de service fait. Il précise les dépenses retenues mais également les dépenses non retenues ainsi que les motifs de rejets. Le contrôle de service fait final s’accompagne d’une vérification :

• des cofinancements réellement perçus,
• du respect du plafond d’aides publiques autorisé,
• de la légalité de l’action si celle-ci n’a pu être vérifiée intégralement lors de l’instruction,
• du respect des règles de publicité.

Contrôle des opérations

L’autorité de gestion assume la responsabilité de la mise en œuvre des contrôles 5%. L’objectif est d’apprécier le fonctionnement général du système et la qualité des déclarations de dépenses. Le contrôle de 5% des dépenses totales éligibles se fait au niveau des opérations, sur la base d’un échantillon représentatif et d’une analyse de risque, et sur toute la durée du programme.

Convention d’attribution de la subvention :

La convention est un acte contractuel passé entre le maître d’ouvrage et l’autorité de gestion après programmation de l’opération, elle définit les règles d’attribution de la subvention européenne et les engagements de chacune des parties.

Couronne périurbaine :

Elle recouvre l'ensemble des communes de l'aire urbaine à l'exclusion de son pôle urbain.

Crédit-Bailleur

Le crédit-bailleur est un organisme financier qui accepte de financer une opération immobilière ou un investissement matériel important en échange d’un loyer à verser par le crédit-preneur qui en sera l’utilisateur. Le crédit-bailleur est donc le bénéficiaire final. La subvention européenne doit lui permettre de minorer le loyer qu’il demandera au preneur. Le crédit-bailleur doit donc justifier que la subvention a bien été répercutée, en principe de façon uniforme sur toute la durée du bail, sur les loyers à verser par le crédit-preneur.