Europe en Auvergne

Les principes de fonctionnement des fonds structurels européens

Les fonds structurels européens sont les outils qui permettent le financement des programmes régionaux: en Auvergne, ils financent le programme compétitivité régionale et emploi grâce au fonds européen de développement régional ( FEDERFonds Européen de Développement Régional

) et le programme compétitivité et emploi grâce au fonds social européen ( FSEFonds Social Européen). Le FEDERFonds Européen de Développement Régional

intervient également dans les programmes pluri-régionaux et dans les programmes de coopération. Plusieurs principes fondamentaux régissent l'utilisation des fonds structurels :

La solidarité et l'harmonisation des niveaux de vie

Le budget des Fonds structurels et les règles de base de leur utilisation sont décidés par le Conseil européen, c'est-à-dire par tous les membres de l'Union européenne, sur la base d'une proposition de la Commission européenne négociée avec le Parlement européen. Les Fonds structurels sont répartis par pays et par objectif. Les zones pouvant bénéficier de ces fonds sont arrêtées par la Commission européenne en accord avec les pays. Le principe de solidarité et l'objectif d'harmonisation des niveaux de vie entre les PaysLe pays est un territoire librement choisi et proposé par les acteurs locaux reposant sur une "cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale", et exprimant une communauté d'intérêts, de projets, dans le cadre du développement durable. Il ne constitue pas un nouvel échelon administratif, mais un lieu d'action qui fédère des communes, des groupements de communes, des organismes socioprofessionnels, des entreprises, des associations autour d'un projet de développement. La décision de créer un pays relève des communes ou de leurs groupements. Il est un territoire dont les forces vives prennent en main le développement économique et social. Cette conception défend l'idée selon laquelle aucun espace n'est condamné dès lors qu'il a un projet décliné en plusieurs actions.
La reconnaissance d'un pays est régit par les termes de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat. Les communes et groupements de communes approuvent la charte de développement du pays qu'ils transmettent au(x) Préfet(s) de Région concerné(s) qui, au vu du projet et des avis des conseils généraux et conseils régionaux concernés, publie le périmètre par arrêté. Membres a conduit, pour la période 2007-2013, à consacrer près de 200 milliards d'euros aux PaysLe pays est un territoire librement choisi et proposé par les acteurs locaux reposant sur une "cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale", et exprimant une communauté d'intérêts, de projets, dans le cadre du développement durable. Il ne constitue pas un nouvel échelon administratif, mais un lieu d'action qui fédère des communes, des groupements de communes, des organismes socioprofessionnels, des entreprises, des associations autour d'un projet de développement. La décision de créer un pays relève des communes ou de leurs groupements. Il est un territoire dont les forces vives prennent en main le développement économique et social. Cette conception défend l'idée selon laquelle aucun espace n'est condamné dès lors qu'il a un projet décliné en plusieurs actions.
La reconnaissance d'un pays est régit par les termes de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat. Les communes et groupements de communes approuvent la charte de développement du pays qu'ils transmettent au(x) Préfet(s) de Région concerné(s) qui, au vu du projet et des avis des conseils généraux et conseils régionaux concernés, publie le périmètre par arrêté. membres les moins développés.

La subsidiarité et un partenariat local élargi pour les programmes

Les Fonds structurels ne sont pas directement attribués à des projets choisis par la Commission européenne. Si les grandes priorités d'un programme de développement sont définies en collaboration avec elle, le choix des projets et leur gestion relèvent de la responsabilité unique des autorités nationales et régionales: en Auvergne, c'est le Préfet de région qui assure ce rôle, pour les programmes régionaux et pour le programme pluri-régional Massif central. 
L'autorité de gestion met en place un système de gestion des programmes. Fondé sur la subsidiarité, c'est-à-dire le recours au niveau le plus pertinent de mise en œuvre – ici régional-  et le partenariat, ce système doit permettre la mise en place rapide et efficace des interventions. Le partenariat est donc associé à l'attribution des aides dans le cadre d'un comité de programmation, co-présidé par le préfet de région Auvergne et le Président du Conseil régional.
La mise en œuvre et le pilotage global des programmes régionaux est supervisée par un Comité de Suivi commun,  constitué de représentants de la Région, de l'Etat membre, de la Commission et des différents organismes concernés. Le Comité supervise de manière régulière l'avancement des programmes et réoriente au besoin la stratégie et les actions des programmes.

L'additionnalité

Une fois que les projets ont été sélectionnés, ils reçoivent un financement mixte, à la fois national et communautaire, étant donné que les budgets des programmes sont toujours constitués en partie de fonds européens et en partie de fonds nationaux (publics ou privés).
L'argent de l'Union européenne s'ajoute donc toujours à l'argent des États afin de dépasser les limites imposées par leurs capacités financières: c'est le principe de l'additionnalité. La participation de l'Union européenne doit représenter un véritable effet de levier, la subvention communautaire devant permettre le financement d'opérations qui n'auraient pas pu être mise en œuvre sans cette participation.
En revanche, les fonds communautaires n'ont pas pour but de permettre aux pays de faire des économies sur leurs budgets nationaux. Les États restent en effet les premiers responsables du développement de leurs zones en difficulté. L'Union européenne les aide à faire plus et mieux qu'ils ne seraient en mesure de faire seuls. C'est là que réside la valeur ajoutée de son intervention.

Le contrôle, l'évaluation et la publicité

L'évaluation

L'évaluation est un élément obligatoire et fondamental des programmes européens. Elle a deux fonctions: vérifier que le programme évalué remplit les objectifs quantitatifs et qualitatifs définis en début de période, et permettre le pilotage et, si nécessaire, la ré-orientation du programme, notamment en cas de modification de sa stratégie globale ou d'évolution du contexte socio-économique de la région.
Chaque programme possède son propre plan d'évaluation, basé sur la collecte et l'exploitation d'informations relatives aux projets financés. Concrètement, pour chaque projet, des questionnaires obligatoires, adressés au bénéficiaire de l'aide, permettent de mesure l'impact de l'opération financée en terme de priorités transversales - c'est à dire communes à tous les projets financés par le programme - et concernant les priorités thématiques soit les priorités de développement auxquelles contribue directement le projet. Les priorités transversales pour le 2007-2013 sont l'emploi, l'égalité entre les femmes et les hommes, l'environnement, le développement durable, l'innovation et le technologies de l'information et de la communication.

Les priorités thématiques peuvent être la promotion des énergies renouvelables, le développement économique des entreprises, les actions de valorisation du patrimoine naturel,… Le plan d'évaluation fait l'objet d'un état d'avancement annuel, qui vient alimenter le travail du comité de suivi des programmes.

Il connaît de plus trois temps forts : l'évaluation ex-ante, c'est à dire avant la mise en œuvre du programme, ses résultats servent de base pour mesure l'évolution du programme; l'évaluation à mi-parcours, un évaluation menée à mi-temps du programme afin d'en mesurer les premiers impacts, et un évaluation ex-post, qui intervient après la fin du programme pour en mesurer les effets définitifs.

La publicité

La publicité de l'action de l'Europe est obligatoire et comporte deux aspects :

• La publicité et la communication générale assurée par le Préfet de la région Auvergne, autorité de gestion des programmes, pour faire connaître l'action de l'Europe en région et porter à connaissance les potentialités de financements offertes par les programmes régionaux. Cette publicité fait l'objet d'un plan de communication pluri-fonds, commun à tous les programmes auvergnats. L'autorité de gestion dispose à cet effet d'une charte de communication nationale déclinée au niveau régional, intitulé "l'Europe s'engage en Auvergne". Vous pouvez télécharger le guide de cette charte en bas de cette page.
• La publicité qui doit être obligatoirement faite par tout porteur de projet ayant bénéficié d'une subvention de l'Union européenne. A cet effet, un guide régional des dispositions applicables en matière de publicité de l'aide européenne est disponible dans la boîte à outils du porteur de projets de ce site.
  Les actions de publicité font l'objet d'une présentation lors des réunions du comité de suivi des programmes. Ce dernier valide en outre la stratégie globale de communication des programmes.

Le système de contrôle

Un processus de contrôle est mis en place au niveau régional, par le Préfet de région, autorité de gestion des programmes, afin de pouvoir s'assurer à tout moment que la gestion des opérations se déroule correctement. Une série de mécanismes existe dès lors, notamment des vérifications sur le terrain, qui permet de garantir l'utilisation adéquate des crédits et d'attester que les dépenses effectuées sont légales et régulières. Ils permettent également d'effectuer les corrections nécessaires en cas d'irrégularités.

Le principe de base est que c'est l'Etat membre qui assume la responsabilité générale du contrôle et de la correction des irrégularités. Pour cela, il se fonde sur les deux piliers que sont les autorités de gestion et de paiement. Celles-ci vont s'assurer de la transparence des flux financiers et de la régularité des opérations. L'Etat doit d'ailleurs prendre les mesures nécessaires qui lui permettront de vérifier que ces deux autorités accomplissent effectivement leurs responsabilités en la matière. De cette manière l'Etat pourra effectivement donner à la Commission européenne son assurance que les demandes de fonds sont fondées.

De plus, les autorités responsables tiennent à la disposition de la Commission, au cours des trois années suivant le paiement du solde, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux contrôles de l'intervention, cette information doit être complète et disponible immédiatement.

Enfin, au moins une fois par an, la Commission et l'Etat vont examiner ensemble les résultats des contrôles effectués et l'impact financier des irrégularités constatées, les mesures déjà prises ou encore nécessaires pour les corriger et, le cas échéant, les modifications des systèmes de gestion et de contrôle.
A partir du moment où des irrégularités sont constatées, le principe établi est de récupérer tout paiement indu avec, le cas échéant, des intérêts de retard.

Ici encore, la responsabilité première est celle des Etats membres. Ce sont eux qui procèdent aux corrections financières requises, en supprimant totalement ou partiellement la participation communautaire. Cependant, la Commission est directement informée de toutes les irrégularités constatées. De même que de l'évolution des poursuites administratives et financières entamées. En cas de défaillance des Etats, la Commission pourra alors intervenir.

Si l'Etat membre s'abstient d'effectuer les corrections qui s'imposent, ou bien si la Commission constate des défaillances sérieuses dans les procédures de gestion et de contrôle qui peuvent donner lieu à des irrégularités systémiques, la Commission appliquera des corrections financières à l'Etat membre. Le montant de toute correction sera établi dans le respect du principe de la proportionnalité, et au vu des risques auxquels le fonds a été exposé par les défaillances dans les systèmes de gestion ou de contrôle.

Un plan de contrôle est établi annuellement par l'autorité de gestion des programmes.

Document à télécharger
télécharger la charte l'Europe s'engage en Auvergne